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AVOCAT
Cyrille GIVORD
LOBINGER
Mes honoraires
CONSULTATION
Consultation simple : 90 €
Consultation suivie de la rédaction d'une lettre : 150 €
BAREME INDICATIF D'HONORAIRES
Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème est HORS TAXE. Les montants sont susceptibles de varier en plus ou en moins selon la complexité du dossier et sont donnés à titre indicatif.
MODALITES DE FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et le client.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire est fixé selon les usages , en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Sont donc pris en compte pour le calcul des honoraires notamment le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété de l'avocat, ses titres et son expérience.
Les honoraires peuvent être fixés de façon forfaitaire ou au temps passé selon la nature et la complexité de l'affaire. Une rémunération au résultat peut être envisagée conjointement.
Une convention d'honoraires fixant les honoraires ou définissant les modalités de fixation est remise au client rapidement.
Votre avocat perçoit une rémunération Hors Taxes. Le taux de TVA est actuellement fixé à 20 %.
FRAIS SUPPLEMENTAIRES.
Outre les honoraires, un certain nombre de frais souvent inévitables demeurent à la charge du client :
- Les frais d'huissier, signification des actes de justice, assignation, jugement, frais d'exécution.
- Selon les procédures, l'intervention d'un avocat postulant peut se révéler obligatoire - lorsque l'affaire est jugée sur un Tribunal d'un autre ressort; ce qui entrainera un coût supplémentaire.
- Les frais de déplacement.
- Les frais de procédure notamment devant la Cour d'appel ( actuellement 225 € ) les frais de greffe devant le tribunal de commerce.
- Le droit de plaidoirie: indépendamment des honoraires le cabinet est tenu de vous facturer un droit de plaidoirie de 13 €.
PROTECTION JURIDIQUE.
Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par votre compagnie d'assurance.
Remboursement des honoraires par la partie adverse : si vous gagnez votre procès, le juge peut condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés pour la procédure ( dépens).Cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
AIDE JURIDICTIONNELLE.
Pour les personnes disposant de faibles ressources - ressources mensuelles inférieures à 1 500 € - l'Etat a mis en place un système d'aide juridictionnelle partielle ou totale. Un dossier d'aide juridictionnelle devra être rempli et accompagné des pièces financières exigées.
Si les ressources de votre foyer sont inférieures à 1000 €, étant précisé que ce plafond est majoré de 187 € par enfant à charge - vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale : vous n'aurez à régler ni les honoraires ni les frais d'huissier.
Si vos ressources sont comprises entre 1 000 et 1 500 €, ce plafond étant toujours majoré de 187 € par enfant à charge vous pourrez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires selon un barème. Vous aurez à régler une partie des honoraires et des frais d'huissier.
Une convention d'honoraires sera établie vous expliquant les modalités de calcul de la participation de l'Etat et des honoraires restant à votre charge.
DIVORCE
Divorce par consentement Mutuel sans juge par acte d'avocat : de 1 500 à 2000 € selon qu'il y a ou non des enfants mineurs, des demandes financières notamment de prestation compensatoire et liquidation préalable de communauté devant Notaire.
Divorce judiciaire :
Avec signature du Procès verbal d'acceptation lors de la première audience et sans prestation compensatoire : 1 500 à 1 800 €
Sans signature du Procès verbal et prestation compensatoire : 1800 à 2400 €
Divorce judiciaire pour faute : 2 000 à 3000 €
LIQUIDATION ET PARTAGE
Assistance à négociation à partage amiable ; à partir de 1 500 € selon le montant de l'actif brut commun
Procédure judiciaire de partage : au temps passé selon complexité du dossier et le montant de l'actif commun
PROCEDURES AFFAIRES FAMILIALES
Procédures devant le Juge aux affaires familiales (relatives à l'autorité parentale, les droits de visites et d'hébergement et pensions alimentaires notamment) : de 700 à 1100 €
FILIATION
Procédure d'adoption : 1 200 à 1 500 €
Procédure en recherche ou contestation de paternité :
1 000 à 1 500 €
DROIT CIVIL
Contentieux locatif, procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire :
Demande de résiliation judiciaire de bail d'habitation : 900 € à 1500 €
Bail commercial ou professionnel : selon complexité du dossier
Procédure en matière de dépôt de garantie, dégradations locatives : 900 à 1500 €
Procédure en matière de trouble de voisinage, bornage, servitude de passage ; de 1 000 à 1500 €.
DROIT BANCAIRE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Demande de délais de paiement pour les particuliers : 600 € à
1 000 € devant le tribunal judiciaire.
Action en responsabilité de la banque ou organisme de crédit ou défense à demande en paiement : de 1000 à 1500 €.
DROIT PENAL
Défense pénale devant le tribunal de police : 400 à 600 €
Défense pénale devant le Tribunal correctionnel : 600 à 1200 € selon nature de l'infraction et complexité du dossier
Procédure de CRPC : 500 €
Assistance à partie civile : selon devis
DROIT DE SUCCESSION
Selon devis