Changement du nom de famille plus facile depuis la loi du 2 mars 2022


Changement du nom de famille beaucoup plus facile depuis la loi du 2 mars 2022

 

Alors qu’auparavant il fallait justifier d’un intérêt légitime et entreprendre une procédure longue et complexe pour pouvoir changer son nom de famille, toute personne majeure peut désormais depuis le 1er juillet 2022, changer son nom de famille par une simple déclaration auprès des services de l’État civil : cette personne majeure peut demander à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

 

Aucune justification ou motivation ne lui sera demandée : il n’y a pas de contrôle de la légitimité du motif de la demande de changement ou modification du nom de famille. Mais cette faculté n’est toutefois ouverte qu’une seule fois dans sa vie.

 

 

La loi du 22 mars 2022 et également faciliter la possibilité pour un parent d’ajouter son nom, à titre d’usage à celui de son enfant en informant l’autre parent. Il n’a plus besoin de l’accord de l’autre parent.

 

Si l’enfant est âgé de plus 13 ans son accord sera nécessaire.

 

Articles 61-3-1 et 311-24-1 du cide civ

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