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AVOCAT

Cyrille GIVORD

LOBINGER


Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce, rupture de PACS ou concubinage : Je vous conseille sur toutes les problématiques à l'occasion d'un divorce ou d'une rupture, envisage avec vous les diverses possibilités de divorce - judiciaire ou divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.


Divorce par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le juge. La loi a simplifié les formalités et démarches pour les couples qui souhaitent se séparer à l'amiable.


Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce devant le Tribunal judiciaire a été modifiée afin de rendre la procédure de divorce plus souple, plus rapide et favoriser la recherche d'accords.


Pour toutes questions concernant les modalités et conséquences d'un divorce, la prestation compensatoire, d'une rupture avec votre conjoint, l'organisation de la vie de vos enfants, la séparation de vos biens, la liquidation du régime matrimonial, n'hésitez pas à me contacter.



Garde d'enfant, fixation de pension alimentaire :  que ce soit à la suite d’un divorce ou à la suite de la rupture d’un concubinage la question de la garde des enfants est souvent la plus sensible pour les parents qui se séparent : je peux vous conseiller sur le déroulement de procédure ; sur les différents modes de gardes ; sur les problématiques les plus courantes mais également sur les critères fixation de la contribution à l’entretien et l’éducations des enfants.

 

Successions, héritages, donations


Tutelles, curatelles ou protection des majeurs : conseils sur mesures de protection à mettre en place : de la mesure de tutelle devant le juge au mandat de protection future.


Contentieux de la filiation ( action en reconnaissance ou contestation de paternité ) adoption.

Les Droits de Visite et d'hébergement des grands parents.


Les procédures devant le Tribunal pour enfants et les procédure d’ assistance éducative devant le juge des enfants


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La prescription est le délai prévu par la loi passé lequel la justice ne peut plus être saisie.

On ne peut plus poursuivre ; il y a prescription.

Droit civil et droit de la consommation

- Procédures civiles et voies d’exécution

Exécution des jugements, contentieux des saisies.

Si vous faites l'objet d'une saisie sur votre salaire, sur votre compte bancaire ou encore une saisie de vos meubles par voie d'huissier (commissaire de justice) : je suis compétente pour vous renseigner sur les délais et les voies de recours et s'il y a lieu  pour exercer rapidement une contestation devant le juge compétent


- Droit de la consommation et droit bancaire : un litige avec une banque ou un organisme de crédit, un commerçant  sur l'exécution d'un contrat  : je peux vous assister devant le tribunal mais aussi en amont pour négocier avec les banques ou les huissiers,  obtenir des délais de paiement.


- Surendettement : je vous accompagne à chaque étape d'une procédure de traitement des situations de surendettement.


- Litige de voisinage et contentieux locatif :  différends relatifs à l'exécution ou à la résiliation d'un bail d'habitation, bail meublé, loyers impayés réparations locatives ou restitution de dépôt de  garantie


Médiation  et solution transactionnelle :

J’examine systématiquement dans tout dossier les perspectives de négociation et de transaction soit en engageant directement des pourparlers avec l’adversaire pour parvenir à un accord soit pour vous assister dans une procédure de médiation.

Dans ce but, je me forme aux Modes alternatifs de règlement des différends-MARD : ce sont des modes permettant de résoudre les différends par le recours à des solutions amiables ou alternatives de règlement des litiges préalablement à tout procès en justice mais également en cours de procédure.


Ces modes amiables alternatifs pour résoudre les litiges sont particulièrement adaptés aux contentieux privés ou familiaux et permettent en outre de gagner du temps en évitant de longues procédures devant les tribunaux.


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Article 2224 du code civil :"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"

Droit pénal et défense des parties civiles

Défense des auteurs d'infraction ou des victimes devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police ou le Tribunal pour Enfants. Je peux vous assister à toutes les étapes de la procédure pénale de la garde à vue jusqu'à la comparution devant le Tribunal correctionnel ou Tribunal de Police


Procédure de CRPC ; Comparution sur reconnaissance Préalable de Culpabilité : procédure avec assistance obligatoire d'un avocat.

Si vous êtes convoqué en CRPC suite à une infraction routière ou autres délits, il est de votre intérêt de vous y présenter. C'est une procédure rapide devant le Procureur permettant d'éviter un procès devant le


Constitution de Partie Civile : vous avez été victime d'une infraction, vous avez subi un préjudice corporel, moral ou matériel. Je vous conseille  pour évaluer votre préjudice, demander une expertise,   vous assister à l'audience.



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