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AVOCAT
Cyrille GIVORD
LOBINGER
Mariage à l’étranger et Divorce en France.
Mariage à l’étranger et Divorce en France.
Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France.
Le juge français reste compétent.
Les règles sont les suivantes :
Compétence fondée sur le domicile et la résidence de la famille
C. pr. civ., art. 1070 (mod. par Décr. no 2019-1380, 17 déc. 2019, art. 2)
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
> Compétences fondées sur la nationalité française
C. civ., art. 14
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
C. civ., art. 15
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France , et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France.
Il faut ensuite déterminer la loi applicable.
