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Possibilité depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales

Thu, 01 Apr 2021 07:19:08 GMT

Possibilité depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales

Article l'art. 375-4-1 du Code civil : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des art. 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des art. L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du CASF. »

Mariage à l’étranger et Divorce en France.

Thu, 01 Apr 2021 07:19:08 GMT

Mariage à l’étranger et Divorce en France.

Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France.

Le juge français reste compétent.

Les règles sont les suivantes :

Compétence fondée sur le domicile et la résidence de la famille

C. pr. civ., art. 1070 (mod. par Décr. no 2019-1380, 17 déc. 2019, art. 2)

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

> Compétences fondées sur la nationalité française

C. civ., art. 14

L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

C. civ., art. 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France , et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France.

Il faut ensuite déterminer la loi applicable.

Changement du nom de famille plus facile depuis la loi du 2 mars 2022

Thu, 01 Apr 2021 07:19:08 GMT

Changement du nom de famille beaucoup plus facile depuis la loi du 2 mars 2022

Alors qu’auparavant il fallait justifier d’un intérêt légitime et entreprendre une procédure longue et complexe pour pouvoir changer son nom de famille, toute personne majeure peut désormais depuis le 1 ^er juillet 2022, changer son nom de famille par une simple déclaration auprès des services de l’État civil : cette personne majeure peut demander à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Aucune justification ou motivation ne lui sera demandée : il n’y a pas de contrôle de la légitimité du motif de la demande de changement ou modification du nom de famille. Mais cette faculté n’est toutefois ouverte qu’une seule fois dans sa vie.

La loi du 22 mars 2022 et également faciliter la possibilité pour un parent d’ajouter son nom, à titre d’usage à celui de son enfant en informant l’autre parent. Il n’a plus besoin de l’accord de l’autre parent.

Si l’enfant est âgé de plus 13 ans son accord sera nécessaire.

Articles 61-3-1 et 311-24-1 du cide civ